CONDITIONS D'UTILISATION DES APPLICATIONS MOBILE

Date de mise à jour : Janvier 2016
• Préambule
• Article 1 : Définitions
• Article 2 : Licence d'utilisation
• Article 3 : Accès et utilisation des informations de l'application
• Article 4 : Propriété intellectuelle
• Article 5 : Protection des données personnelles
• Article 6 : disponibilité de l'application
• Article 7 : Limitation de responsabilité
• Article 8 : Limitation techniques
• Article 9 : Garantie
• Article 10 : Contact
• Article 11 : Dispositions diverses
Cette application (ci-après « Application ») offre à chaque internaute (ci-après l' "Utilisateur"), gratuitement, l'accès à plusieurs informations et services en ligne en liaison avec une collectivité (ci-après « la Publication »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisations (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisations de l'Application CitizenApps de la Publication ainsi que celles des services proposés par la Publication à l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur l'Application, à respecter les présentes CGU applicables à l'ensemble des produits et services disponibles sur l'Application de la Publication.
En conséquence, l'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité´ avant toute utilisation de l'Application. La simple utilisation de l'Application emporte automatiquement acceptation de l'Utilisateur aux présentes CGU.
L'Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l'Application à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible dans l'Application.

PREAMBULE

L’Application est l’unique propriété de l’Editeur. La Publication utilise les services de l’Application. Le code de l’Application est l’entière propriété de l’Editeur et la copie n’est pas autorisée. L’ensemble des contenus de l’Application sont la propriété de la Ville. L’Editeur ne sera tenu responsable des publications ni des erreurs ni des actes de malveillance des Utilisateurs de l’application.
Editeur de l'application : CitizenApps (une marque de TooEasy)
Société à responsabilité limitée au capital de 15 000 €
Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 518 675 970
Siège social : 25, Rue Frédéric Chopin, 26000 VALENCE
Editeur de publication : La collectivité signataire
LA COLLECTIVITE
En cas de réclamation sur les contenus de l’application, vous pouvez contacter la Ville
• Par mail
• Par courrier
• Par téléphone

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Application mobile : programme téléchargeable de façon gratuite ou payante et exécutable à partir du système d'exploitation du téléphone
Editeur : désigne CitizenApps
Publication : désigne la Ville, la Collectivité, l’Organisme ou toute autre entité ayant signée un contrat de prestation avec l’Editeur.
Informations : désigne l'ensemble des informations et publications accessibles via l'Application
Utilisateur : désigne toute personne physique ayant accès à l'Application, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion à l'Application.

ARTICLE 2 : LICENCE D'UTILISATION

L'Editeur accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle de l'Application ainsi que de leurs services, révocables, non-transférables, non cessibles, non-exclusives, gratuite sur les Informations consultées sur l'Application

ARTICLE 3 : ACCÈS ET UTILISATION DES INFORMATIONS DE L'APPLICATION

3.1 Les équipements et moyens matériels permettant à l'Application sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l'Application.
3.2 L'Editeur accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations de l'Application. A cet égard, l'Utilisateur s'engage notamment à :
• ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel et non marchand,
• ne copier les Informations sur support papier que sous réserve des trois conditions suivantes :
o que ces copies ne fassent l'objet que d'un usage exclusivement personnel ;
o que les documents reproduits ne soient ni modifiés ni altérés en aucune manière ;
o que la source soit clairement mentionnée, par exemple sous la forme "Ce document provient de l'Application X (avec mention obligatoire du nom de l'application, X pouvant être soit le nom de la Publication soit le nom de l’Editeur), édité par l’Editeur et la Publication. Droits de reproduction réservés et strictement limités." L'adresse de l'Application doit expressément figurer dans la référence ;
• à ne pas recopier l'Application sur un autre site ou une autre Application
• à ne pas reproduire en tout ou partie les données visuelles, textuelles, sonores et vidéos disponibles sur l’Application sauf accord écrit et préalable de la Publication ;
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de la Publication, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
• à informer la Publication dès la connaissance d'un "piratage" et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 L'Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure de l'Application, sauf mention expresse contraire.
La Publication est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le contenu de l'Application, sauf mention expresse contraire.
4.2 Les présentes CGU n'entrainent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l'Application, ses Services ainsi que sur celui de l'Application.
4.3 L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l'Editeur et de la Publication, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

5.1 L'Editeur et la Publication respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les informations communiquées par l'Utilisateur du fait des formulaires présents sur l'Application sont nécessaires pour le bon fonctionnement des services de l’application et sont exclusivement destinées à la Publication.
5.2 En Application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 'Informatique et Libertés', telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à la Publication soit par courrier postal, soit par courrier électronique.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉ DE L'APPLICATION

L'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des services de l'Application. Ce dernier est accessible 24H/24, 7J/7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l'Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenances nécessaires au bon fonctionnement du Site et de l'Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet mobile et des systèmes d'exploitation des Applications, et en particulier reconnaître que :
• son utilisation de l'Application se fait à ses risques et périls ; l'Application lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
• les performances techniques de l'Internet Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations.

ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 La Production ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d'exactitude et d'actualité quant à l'ensemble des Informations et autres données présentes sur l'Application, qu'elles soient fournies par la Production lui-même ou par un partenaire. En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur l'Application et ses services sont fournies uniquement à titre d'information.
7.2 L’Editeur n’est pas l’auteur des informations de l’Application. L’Editeur n’est pas d’obligation de surveillance des données ni d’obligation de suppression d’un contenu illicite. La responsabilité de l’Editeur ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption des services de l’Application du fait d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques. L’Editeur pourra interrompre définitivement ou temporairement les services de l’application notamment en cas de cessation par lui ou par la Production de la prestation en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la Production ou de l’Editeur. Dans ces dernières hypothèses, le présent contrat est résilié de plein droit.
7.3 La Production n’est l’auteur que des informations de l’application. La production a une obligation de surveillance des données et de suppression des contenus qui paraitrait illicite ou malveillant. En cas de constatation par l’Utilisateur de contenus qui paraitraient illicite ou malveillant, celui-ci doit en informer la Production pour qu’elle prenne les dispositions nécessaires. La Production n’est pas responsable des contenus hors de l’Application et à ce titre, des contenus éventuels des pages internet renvoyées par des liens hypertextes présents dans l’Application.
7.4. Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où l’Editeur et/ou la Publication serait jugé responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de l’éditeur et/ou de la Publication sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.
7.5 En aucun cas l’Editeur ou ses partenaires ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser l’application.
7.6 L'utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l'Application. L'éditeur ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

ARTICLE 8 : LIMITATIONS TECHNIQUES

8.1 L’utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. L’Editeur n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaises connexions internet.
8.2 Pour le bon fonctionnement des services de l’Application, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soit activées (mail, gps, réseaux, …). Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone portable de l’utilisateur, certains services ne seront pas fonctionnels sur l’Application. L’Editeur ne pourra pas être tenu responsable des services non fonctionnels.
8.3 L’Editeur s’assure à la publication de l’Application sur les stores que l’Application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché. Du fait du grand nombre de modèle, de systèmes d’exploitations divers (à jour ou non), des surcouches éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, l’Editeur ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec les téléphones portables et ne sera donc pas responsable de mauvais fonctionnement.

ARTICLE 9 : GARANTIE

9.1 Chaque Utilisateur s'engage expressément :
• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier le contenu de l'Application sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur.
• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l'Editeur.
• à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir du contenu de l'Application sans le consentement exprès et préalable de la Publication.
• à accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet Mobile, et en particulier reconnaître que :
o l'utilisation de l'Application se fait à ses risques et périls ; l'Application lui est accessible « en l'état » et en fonction de sa disponibilité ;
o la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant dans l'Application;
o les performances techniques de l'Internet Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer le contenu de l'Application;
• ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application;
• à mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater l'Application en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• à informer l'Editeur dès la connaissance d'un piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du contenu de l'Application et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

ARTICLE 10 : CONTACT

Tout Utilisateur de l'Application et/ou de leurs services peut contacter l'Editeur par courrier postal au 25 Rue Frédéric Chopin – 26000 Valence – France.
L’Utilisateur peut également contacter la Publication par courrier postal ou e-mail (les coordonnées son diffusées sur le site internet de la Publication).

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
11.2 Les relations contractuelles entre l'Editeur, la Publication et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU.
11.3 L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales d’utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE - 26100 même en cas de clause attributive de juridiction contraire.